Pour QUI ? / Pour QUOI ?
Le cabinet M2B Avocat vous accompagne, en matière de conseil et de contentieux, dans le cadre de tout conflit de travail ayant trait au secteur public, que celui-ci trouve son origine dans l'application des règles du droit administratif, du droit de la fonction publique, voire du droit pénal.
En pratique, qu'est-ce que cela veut dire ?
Droit de la fonction publique
Vous êtes un agent – titulaire, stagiaire, contractuel ou vacataire – exerçant vos fonctions dans le secteur public (étatique, territorial, hospitalier ou militaire) et vous vous interrogez sur :
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la gestion de votre carrière : notation, titularisation, cdisation, avancement, retraite, demande de rupture conventionnelle ;
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l'engagement d'une procédure disciplinaire à votre encontre ;
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le lancement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
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une altération de votre état de santé nécessitant un aménagement de poste, conduisant à un reclassement ou à un licenciement pour inaptitude physique ;
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une volonté de développer un projet professionnel à titre principal (disponibilité pour convenances personnelles) ou à titre accessoire ;
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l'annonce d'une réorganisation de service induisant un transfert d'activités auprès d'une autre entité voire une suppression de poste ;
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une situation de harcèlement moral ou sexuel.
Le cabinet M2B Avocat vous éclairera sur les enjeux liés à la situation rencontrée (vos droits, les conséquences juridiques), quelle qu'elle soit, et défendra vos intérêts (assistance devant les instances consultatives saisies, rédaction de demandes préalables, saisine des autorités compétentes ou de la juridiction administrative).
Droit administratif
Vous exercez un emploi spécifique nécessitant la délivrance préalable d'un agrément ou d'une assermentation ? :
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pour le secteur public, agents exerçant des pouvoirs de police, des fonctions d’enseignement dans les établissements scolaires publics ou d’assistante maternelle / familiale.
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pour le secteur privé, fonctions relevant des domaines des activités privées de sécurité, des jeux ou encore de la sûreté aéroportuaire.
Vous connaissez des obstacles liés à l'exploitation de votre établissement comme une fermeture administrative décidée par le Préfet ou encore un refus opposé à une demande d'occupation du domaine public pour un commerce ?
Le cabinet M2B Avocat vous assiste pour formuler une demande d’agrément ou de renouvellement comme pour contester leur refus de délivrance (recours administratif préalable obligatoire ou recours contentieux ).
Droit pénal
L'exercice de votre profession se heurte à l'existence ou au lancement de poursuites pénales vous concernant ? :
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au stade de votre recrutement, pour des agréments par exemple dans le cadre d’enquête de moralité ou pour la vérification de la compatibilité des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire d’un candidat ;
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au long de votre carrière, en particulier dans le cadre de poursuites disciplinaires ou d'une demande de protection fonctionnelle en qualité de victime ou d’auteur d’infractions, de délits ou de crimes.
Vous êtes décideur public et voyez votre responsabilité pénale engagée à raison de l'exercice de vos fonctions pour des situations spécifiques de prise illégale d'intérêts ou encore de favoritisme ?
Le cabinet M2B Avocat vous accompagne à ce titre pour des demandes tendant à la non-inscription dans votre casier judiciaire de vos condamnations pénales (effacement ou réhabilitation) mais également dans votre défense en qualité de victime (plainte pour harcèlement ou diffamation par exemple, constitution de partie civile pour obtenir indemnisation des préjudices subis) ou d’auteur poursuivi (témoin assisté, garde à vue, audition libre, mise en examen, comparution immédiate, etc.).
Vous avez un doute ? Vous n'êtes pas certain que le cabinet sera en mesure de prendre en charge votre affaire ?