Après avoir été admis à un concours de la fonction publique, les candidats concernés sont nommés stagiaires, par l’autorité administrative investie du pouvoir de nomination, pour une durée en principe d’une année.
Une fois cette période d'évaluation achevée, que se passe-t-il pour eux ?
Une absence de droit à titularisation
Cette nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne leur confère pas un droit à être titularisé mais seulement un droit à effectuer un stage selon les règles d’organisation prévues par les textes applicables à leur cadre d’emplois.
C’est ce que la Cour administrative d’appel de Marseille est venue récemment rappeler en soulignant également que seule une décision expresse pouvait valoir titularisation.
« 3. Si la nomination dans un cadre d’emplois en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire. L’administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l’inaptitude de l’intéressé à son emploi par une décision qui doit être regardée comme un refus de titularisation ».
Ainsi, la circonstance que l’administration omette d’édicter une décision se prononçant sur la titularisation d’un agent à l’échéance normale de son stage ne signifie pas que l’agent a effectivement été titularisé.
Il se trouve toujours placé dans une situation probatoire et provisoire que son employeur doit alors formellement régler en décidant, ou pas, de prononcer sa titularisation.
Les motifs de non-titularisation
La décision de ne pas titulariser un stagiaire peut, en réalité, intervenir à deux stades :
pendant la réalisation du stage, auquel cas la décision est qualifiée de « licenciement pour insuffisance professionnelle » ;
à l’expiration du stage, auquel cas la décision est qualifiée de « non-titularisation ».
Si le moment où intervient cette éviction du stagiaire influe sur les règles procédurales applicables (motivation de la décision ; procédure contradictoire ; intensité du contrôle du juge administratif en cas de contentieux), il n’a aucune incidence sur la nature des motifs susceptibles d’être invoqués par l’employeur public pour justifier sa décision.
Ces motifs doivent en effet dans tous les cas tenir à l’inaptitude de l’agent à son emploi.
Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Marseille dans la décision précitée, cette inaptitude peut tenir aussi bien à des faits révélant l’insuffisance professionnelle de l’agent mais également à des faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, pour autant que dans cette dernière hypothèse l’intéressé ait été préalablement mis à même de présenter ses observations.
Concrètement, les situations suivantes peuvent par exemple régulièrement conduire à la non-titularisation d’un fonctionnaire stagiaire :
D’une manière générale : toute situation attestant que l’agent ne satisfait pas aux aptitudes professionnelles recherchées pour exercer les fonctions auxquelles son grade le conduit peut conduire à son non-titularisation (cf. CE, 20 mars 2015, n°372268).
Que faire en cas de non-titularisation ?
Contester une décision de refus de titularisation revient, outre une critique éventuelle de la procédure suivie par l’employeur public, à contester la matérialité des faits reprochés à l'agent mais aussi les motifs mêmes retenus par l'autorité administrative pour justifier sa décision.
Pour cela, plusieurs indices peuvent être exploités :
La construction et la pertinence de ce raisonnement ne sont toutefois pas toujours évidentes pour emporter la conviction.
Il faut ainsi veiller à réaliser en amont une analyse minutieuse de votre dossier et des éléments en possession de l’administration, analyse qui devra être éclairée par une étude des décisions de justice rendues en la matière, celles-ci permettant de préciser et asseoir la défense envisagée.
Si vous faîtes l'objet d'une procédure de cette nature ou avez déjà été rendu destinataire d'une décision de non-titularisation, le Cabinet M2B Avocat peut vous aider et vous conseiller. N'hésitez pas à le contacter !