MODE D'EMPLOI - La rupture conventionnelle
- Maud Brière
- 25 mai 2023
- 2 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2020, les agents publics ont la possibilité de recourir à la procédure de rupture conventionnelle s'ils souhaitent mettre fin "à l'amiable" à leurs fonctions.
Cette procédure, qui peut aussi être initiée par l'employeur public, ne peut toutefois être imposée par l'autre partie et doit, à ce titre, être précédée d'une phase de réflexion, de construction et de projection.
Cet article "mode d'emploi" a pour objet d'aider à la préparation de ce projet et guider sa mise en mouvement.
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
Seuls les agents titulaires et les agents contractuels recrutés pour une période indéterminée peuvent prétendre au bénéfice d'une rupture conventionnelle.
Sont ainsi exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en CDD mais également :
les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel ;
les agents contractuels en période d'essai ;
les agents qui feraient l'objet d'un licenciement ou qui auraient présenté une démission.
Comment se passe une demande de rupture conventionnelle ?
Plusieurs étapes doivent être suivies dans le cadre d'une rupture conventionnelle :
Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle présente le double avantage pour l'agent d'obtenir à la fois une indemnité - l'indemnité de rupture conventionnelle - mais également des allocations de retour à l'emploi.
Le versement de ces dernières est, en effet, exclu lorsque l'agent est privé volontairement de ses fonctions, ce qui est le cas non seulement en cas de démission mais également d'abandon de poste, sauf à justifier dans cette dernière hypothèse d'un "motif légitime".
Attention toutefois ! Si vous étiez amené à exercer à nouveau des fonctions dans le secteur public, selon la situation, un remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pourrait vous être demandé.
Combien peut valoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de cette indemnité n'est pas précisément fixée par les textes mais seulement encadrée par des montants planchers et plafonds qui dépendent :
de l'ancienneté de l'agent ;
du montant de sa dernière rémunération brute annuelle, à l'exclusion des primes et indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, de l'indemnité de résidence à l'étranger, des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, des indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Ce montant ne pourra ainsi pas :
être inférieur à 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, 2/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans, 1/2 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans ;
être supérieur à une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
Le centre de gestion du Var a mis à disposition un SIMULATEUR, accessible ci-dessous, aidant à la réalisation de ces calculs.
RECOURS A UN AVOCAT : un droit / une obligation ?
Il n'existe aucune obligation d'assistance, que ce soit par un avocat ou par un représentant syndical, dans le cadre des entretiens de rupture conventionnelle.
La présence d'un tiers présentera toutefois plusieurs intérêts :
un éclairage sur la faisabilité de la procédure envisagée et son opportunité compte-tenu de votre situation individuelle, de vos attentes, de vos besoins ;
la négociation du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : une fois les montants minimal et maximal de cette indemnité déterminés, il revient à l'agent d'en "négocier" le montant final avec son administration au cours des entretiens prévus à cet effet. Dans ce cadre, l'assistance d'un avocat aux cotés de l'agent s'avère utile pour éviter que ne soit appliquée la fourchette basse de ces montants, par l’identification et le développement d'arguments probants tirés de sa situation individuelle, ;
une "décharge émotionnelle" : souvent une cessation de fonctions est projetée lorsque les conditions de travail ne correspondent plus aux attentes de l'agent (relations conflictuelles, souhaits d'évolution professionnelle etc.). La présence d'un avocat lui permet alors d'appréhender plus sereinement la confrontation avec son employeur au cours des entretiens, et d'avoir l'assurance d'une présentation raisonnée de sa situation et une défense objective de ses intérêts.
Si vous envisagez de recourir à cette procédure, le Cabinet M2B Avocat pourra vous y aider et vous conseiller. N'hésitez pas à le contacter !
OUTIL - Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle réalisé par le CDG 83
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